Mentions légales
Éditrice du site et responsable de publication
Dolly Arbaji
Micro-entrepreneure
SIRET : 909956054
Siège social : 94 rue Ernest Renan 31200 Toulouse
contact@larabemaitrise.fr
+336 84 58 52 40
Hébergement
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
0970 808 911
Conditions générales de vente (CGU)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de formation professionnelle continue proposées par Dolly Arbaji, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Champ d'application
Les formations proposées concernent l’apprentissage de la langue arabe en ligne sous forme de cours individuels, semi-privés ou collectifs. Elles s’adressent aux particuliers, salariés, entreprises et administrations.
Article 3 - Modalités d'inscription
L’inscription est effective après signature d’une convention de formation et retour du document signé à Dolly Arbaji. Pour les particuliers, la signature du contrat est accompagnée du paiement du montant prévu dans la convention de formation. Pour les entreprises, l’inscription devient définitive après réception d’un accord écrit de prise en charge par l’employeur ou l’organisme financeur. À défaut, l’inscription est validée par le paiement direct du montant prévu.
Article 4 - Prix et réglement
Les tarifs des formations sont exprimés en euros TTC et précisés dans le devis ou la convention. Les frais de formation sont exigibles selon l’échéancier convenu. En cas de financement par l’employeur ou un organisme financeur, il appartient au client de vérifier la prise en charge. En cas de refus de financement ou d’absence de règlement par le financeur, le coût total reste dû par le client.
Article 5 - Conditions de report et d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les cours particuliers annulés moins de 24h à l’avance sont dus.
Annulation par le client :
Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais.
Moins de 10 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant de la formation.
Après le début de la formation : la totalité reste due.
Annulation par Dolly Arbaji : remboursement intégral des sommes versées.
Article 6 - Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du contrat. Toutefois, si la formation commence avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 - Obligations des parties
Dolly Arbaji s’engage à fournir les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation des formations. Le participant s’engage à respecter les règles de fonctionnement de l’organisme de formation (communiquées avant le démarrage de la formation).
Article 8 - Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports pédagogiques remis ou diffusés sont la propriété exclusive de Dolly Arbaji. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est strictement interdite. Les informations personnelles ou professionnelles échangées dans le cadre des formations sont confidentielles.
Article 9 - Responsabilités
Dolly Arbaji ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans la délivrance du service imputable au client ou à un cas de force majeure (grève, pandémie, panne internet, etc.). La responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@larabemaitrise.fr
Article 11 - Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux prestations fournies par Dolly Arbaji doit être formulée par écrit et adressée par courrier à l’adresse suivante : Dolly Arbaji, 94 rue Ernest Renan, 31200 Toulouse, ou par courriel à : contact@larabemaitrise.fr. Vous pouvez également nous contacter via notre page contact. Un accusé de réception sera adressé à l’auteur de la réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant sa réception. La réclamation sera ensuite instruite et une réponse définitive sera apportée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. En cas de traitement nécessitant un délai supérieur, le réclamant est informé des raisons du retard ainsi que des étapes prévues pour le suivi de sa demande.
Article 12 - Médiation
En cas de litige entre le Client et Dolly Arbaji, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Dolly Arbaji dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Dolly Arbaji met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») l’accès à son site internet www.larabemaitrise.fr.
Article 2 - Champ d'application
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur accédant au site internet, qu’il soit simple visiteur ou apprenant inscrit à un cours d’arabe.
En cas de contradiction avec d’autres documents contractuels (notamment les Conditions Générales de Vente – CGV), les CGV prévaudront sur les CGU pour les aspects financiers.
Article 3 - Accès aux services
Dolly Arbaji propose :
-des cours d’arabe en ligne (visioconférence, plateforme pédagogique, ressources numériques) ;
-du contenu pédagogique en ligne (articles, exercices, vidéos) ;
-des services de traduction et d’interprétation.
Article 4 - Conditions d'inscription
L’inscription aux cours est ouverte à toute personne physique majeure, ou mineure sous réserve d’une autorisation parentale. Dolly Arbaji se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une inscription en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement portant atteinte au bon déroulement des cours.
Article 5 - Règles d'utilisation
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite lors des cours ; à ne pas enregistrer, diffuser ni partager les cours sans autorisation écrite préalable de Dolly Arbaji ; à utiliser les supports pédagogiques exclusivement dans un cadre personnel et non commercial ; à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (intrusion, piratage, spam, etc.).
Article 6 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés par Dolly Arbaji (cours, supports pédagogiques, vidéos, textes, exercices, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 7 - Responsabilité
Dolly Arbaji s’engage à fournir des services conformes à la description et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur disponibilité. La responsabilité de Dolly Arbaji ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du site ou des cours pour maintenance, de dysfonctionnement lié au réseau internet ou au matériel de l’Utilisateur, et de mauvaise utilisation des supports ou absence de résultats liés à l’apprentissage.
Article 8 - Données personnelles
Dolly Arbaji collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679). Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et à la facturation. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en adressant une demande à : contact@larabemaitrise.fr.
Article 9 - Modification des CGU
Dolly Arbaji peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de l’utilisation des services. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.
Article 10 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse, sauf dispositions légales impératives contraires.
Dernière mise à jour le 6 septembre 2025